|
L'association peut bénéficier de :
LEGS avec une déclaration chez le notaire en a/r, copie du testament pour le commissaire aux comptes, la délibération du CA qui atteste avoir reçu le leg et une copie du statut de l’association.
Les legs faits aux associations reconnues d’utilité publique sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit aux taux applicables pour les successions entre frères et sœurs, soit :
- pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %
- au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxée à 45 %.
Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60% après un abattement de 1 564 € .
|
|
Néanmoins, de nombreux legs sont exonérés (Code général des impôts, article 795), par exemple, les legs accordés, à :
- une association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, ou à des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique
- associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
- une association cultuelle et congrégation,
- une association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse,
- les legs de toute nature consentis au bénéfice de l’association " La Croix-Rouge française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (Code général des impôts, article 1071).
|
Que pouvez-vous léguer à une association ?
Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient. Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).
Attention toutefois à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants (ou de votre époux/se en l’absence d’enfant et prédécès de vos parents). Ces derniers ne peuvent en effet pas être déshérités et pourront donc réclamer leur part après votre décès.
N’hésitez pas à consulter un notaire avant de rédiger votre testament. |
|
